Communauté de communes

CC Loué-Brûlon-Noyen



Village Fleuri 1

La vie Communale

 

Les propriétaires privés riverains de voies publiques ont l'obligation

Souvent méconnues, en matière  d'élagage….!


Par voies publiques, il faut entendre aussi bien les chemins ruraux que les voies communales, ces deux qualifications ayant fondement juridiques différents.

Le premier cas est régi par le code rural, l'article D 161-22 indique que les plantations d'arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans condition de distance.

 

Cependant et selon l'article D 161-24, les branches et les racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires et exploitants, dans les conditions qui sauvegarde la sécurité et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin.

Le texte rajoute que les haies doivent être conduite à l'aplomb de la limite des chemins ruraux.

Les propriétaires privés doivent donc respecter ces obligations d'élagage, de leur propre chef, si par exemple des branches débordent, sans tenir compte d'ailleurs de la hauteur des végétaux.

S'ils ne le font pas, l'autorité Municipal peut (et même souvent doit) intervenir.

Le même article du même code dispose que dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués par la commune, à leur frais après une mise en demeure restée sans résultat.

Un même dispositif existe pour les voies communales, prévu cette fois par l'article L 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales.

Le maire, après mise en demeure restée infructueuse, peut procéder à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies, en mettant là encore les frais à la charge des propriétaires riverains. 

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